Réforme du crédit à la consommation
La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi qui avait présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation et qui celui-ci avait été accepté fin avril, doit être examiné au Sénat ces jours-ci en deuxième lecture. Un texte qui transpose en droit français, la directive européenne du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant l’ancienne directive du Conseil.
Les objectifs principaux sont en partie de mieux encadrer la distribution de ces crédits mais aussi leur publicité ainsi que renforcer l’information des consommateurs pour éviter le surendettement. « Cette loi, lorsqu’elle sera votée, constituera un socle protecteur pour les crédits consommateurs », explique Christine Lagarde, la Ministre de l’Economie.
Source : Fiagaro : La loi sur le crédit à la consommation totalement applicable en mai 2011
